Arrêt du Tribunal du 10 octobre 2014 – Marchiani/Parlement
(Affaire T-479/13)1
(« Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées »)
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Jean-Charles Marchiani (Toulon, France) (représentant : C.-S. Marchiani, avocat)
Partie défenderesse : Parlement européen (représentants : N. Lorenz et C. Karamarcos, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision du secrétaire général du Parlement européen du 4 juillet 2013 relative au recouvrement auprès du requérant d’une somme de 107 694,72 euros et de la note de débit y afférente du 5 juillet 2013.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) M. Jean-Charles Marchiani est condamné aux dépens.
________________________1 JO C 336 du 16.11.2013.