Communication au journal officiel
Arrêt du Tribunal de première instance du 7 mai 2003 dans l'affaire T-23/01, Eugène Émile Marie Kimman contre Commission des Communautés européennes(
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(Fonctionnaires - Congé annuel - Affectation dans un pays tiers - Exception d'illégalité)
Langue de procédure: le français
Dans l'affaire T-23/01, Eugène Émile Marie Kimman, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Overijse (Belgique), représenté par Me N. Lhoëst, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Communautés européennes (agents: Mmes H. Tserepa-Lacombe et F. Clotuche-Duvieusart), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision du 25 mai 2000 par laquelle la Commission a réduit d'un jour le congé annuel du requérant pour l'année 2000, le Tribunal (première chambre), composé de M. B. Vesterdorf, président, et de MM. N.J. Forwood et H. Legal, juges; greffier: Mme D. Christensen, administrateur, a rendu le 7 mai 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
1)La décision de la Commission du 25 mai 2000 est annulée en ce que le droit au congé annuel du requérant pour l'année 2000 est réduit d'un jour.
2)La Commission est condamnée aux dépens.
____________1 - )J.O. C 95 du 24.3.01