Communication au journal officiel

 

Arrêt du Tribunal de première instance du 5 mars 2003 dans l'affaire T-24/01, Claire Staelen contre Parlement européen(¹)

(Fonctionnaires - Concours général - Épreuves éliminatoires - Pouvoir du jury d'écarter les seuils minimaux de points requis par l'avis de concours - Épreuves de nature comparative - Recevabilité)

    Langue de procédure: le français

Dans l'affaire T-24/01, Claire Staelen, agent temporaire du Parlement européen, demeurant à Bridel (Luxembourg), représenté par Me J. Choucroun, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Parlement européen (agents: MM. J. F. de Wachter et D. Moore), ayant pour objet, à titre principal, une demande d'annulation de la décision du jury du concours EUR/A/151/98 refusant d'admettre la requérante aux épreuves postérieures à l'épreuve VII. A. d) dudit concours et, à titre subsidiaire, une demande de réparation du préjudice moral prétendument subi, le Tribunal (quatrième chambre), composé de M. M. Vilaras, président, et de Mme V. Tiili et M. P. Mengozzi, juges; greffier: M. J. Palacio González, administrateur principal, a rendu le 5 mars 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

1)La décision du jury de concours EUR/A/151/98 refusant d'admettre la requérante aux épreuves postérieures à l'épreuve VII A, d) dudit concours est annulée.

2)Le Parlement supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la requérante, y compris les dépens afférents à la procédure en référé.

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¹ - )J.O. C 95 du 24.3.01