Communication au journal officiel

 

Ordonnance du Tribunal de première instance du 30 septembre 2002 dans l'affaire T-25/01, Francisco Miguel Viana França contre Commission des Communautés européennes(¹)

(Fonctionnaires - Congé spécial pour élections - Délai de route - Pièces justificatives - Incompétence - Obligation de coopération et de loyauté - Principe de proportionnalité - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit)

    Langue de procédure: le portugais

Dans l'affaire T-25/01, Francisco Miguel Viana França, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Bruxelles, représenté par Me G. Gentil Anastácio, avocat, contre Commission des Communautés européennes (agents: M. R. de Avelar Santos et Mme F. Clotuche-Duvieusart), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la Commission du 31 mars 2000 refusant au requérant l'octroi de délais de route liés à des congés spéciaux pour élections, le Tribunal (cinquième chambre), composé de M. J.D. Cooke, président, et de M. R. García-Valdecasas et Mme P. Lindh, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 30 septembre 2002 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

1)Le recours est rejeté comme manifestement non fondé.

2)Le requérant supportera l'ensemble des dépens.

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¹ - )J.O. C 108 du 7.4.01