ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE
23 novembre 2006(*)
« Suspension de la procédure »
Dans l’affaire F‑29/06,
ayant pour objet un recours introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA,
Andres Arnaldos Rosauro, demeurant à Bruxelles (Belgique), et les cinq autres fonctionnaires de la Commission des Communautés européennes dont les noms figurent en annexe, représentés par Mes S. Rodrigues et A. Jaume, avocats,
parties requérantes,
contre
Commission des Communautés européennes, représentée par MM. J. Currall et H. Kraemer, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,
partie défenderesse,
LE PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
rend la présente
Ordonnance
1 Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 13 mars 2006 par télécopie (le dépôt de l’original étant intervenu le 20 mars suivant), M. Arnaldos Rosauro et cinq autres fonctionnaires de la Commission des Communautés européennes, lauréats du concours de passage de catégorie COM/PB/04, demandent l’annulation des décisions leur notifiant leur classement, en ce que, notamment, elles les classent à un grade inférieur à celui qui aurait dû être le leur en application de l’article 2 de l’annexe XIII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 723/2004 du Conseil, du 22 mars 2004 (JO L 124, p. 1) (ci-après le « statut »).
2 Aux termes de l’article 2, paragraphe 1, de l’annexe XIII du statut, les grades des fonctionnaires placés dans l’une des positions visées à l’article 35 du statut ont été renommés comme suit le 1er mai 2004 :
Ancien grade | Nouveau grade (intermédiaire) | Ancien grade | Nouveau grade (intermédiaire) | Ancien grade | Nouveau grade (intermédiaire) | Ancien grade | Nouveau grade (intermédiaire) |
A 1 | A*16 |
A 2 | A*15 |
A 3/LA 3 | A*14 |
A 4/LA 4 | A*12 |
A 5/LA 5 | A*11 |
A 6/LA 6 | A*10 | B 1 | B*10 |
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A 7/LA 7 | A*8 | B 2 | B*8 |
A 8/LA 8 | A*7 | B 3 | B*7 | C 1 | C*6 |
B 4 | B*6 | C 2 | C*5 |
B 5 | B*5 | C 3 | C*4 | D 1 | D*4 |
C 4 | C*3 | D 2 | D*3 |
C 5 | C*2 | D 3 | D*2 |
D 4 | D*1 |
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3 Par requête déposée au greffe du Tribunal de première instance des Communautés européennes le 31 janvier 2005, Mme Angé Serrano et cinq autres fonctionnaires du Parlement européen ont introduit un recours en annulation contre les décisions de cette institution portant sur leur nouveau classement en grade, prises en application de l’article 2, paragraphe 1, de l’annexe XIII du statut. Ce recours a été enregistré au greffe du Tribunal de première instance sous le numéro T‑47/05.
4 Conformément à l’article 8, paragraphe 3, premier alinéa, de l’annexe I du statut de la Cour de justice, lorsque le Tribunal de première instance et le Tribunal sont saisis d’affaires soulevant la même question d’interprétation ou mettant en cause la validité du même acte, le Tribunal, après avoir entendu les parties, peut suspendre la procédure jusqu’au prononcé de l’arrêt du Tribunal de première instance.
5 En outre, selon l’article 78 du règlement de procédure du Tribunal de première instance, applicable mutatis mutandis au Tribunal, en vertu de l’article 3, paragraphe 4, de la décision 2004/752/CE, Euratom du Conseil, du 2 novembre 2004, instituant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO L 333, p. 7), jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement de procédure de ce dernier, la procédure peut, les parties entendues, être suspendue, notamment dans les cas visés au point précédent, ce par ordonnance du président de la chambre à laquelle l’affaire a été attribuée.
6 Par courriers du greffe datés du 28 septembre 2006, les parties ont été invitées à présenter leurs observations au sujet de la suspension envisagée. Ni les requérants ni la partie défenderesse n’ont émis d’objection à cette suspension.
7 Le Tribunal considère que le recours dans la présente affaire et celui introduit devant le Tribunal de première instance sous le numéro T‑47/05, soulèvent une même question d’interprétation des dispositions de l’article 2, paragraphe 1, de l’annexe XIII du statut.
8 Dès lors, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu, en vertu de l’article 8, paragraphe 3, premier alinéa, de l’annexe I du statut de la Cour de justice et de l’article 78 du règlement de procédure du Tribunal de première instance, de suspendre la procédure dans la présente affaire jusqu’au prononcé de la décision du Tribunal de première instance mettant fin à l’instance dans l’affaire T‑47/05.
Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
ordonne :
1) La procédure dans l’affaire F‑29/06, Arnaldos Rosauro e.a./Commission, est suspendue jusqu’au prononcé de la décision du Tribunal de première instance des Communautés européennes mettant fin à l’instance dans l’affaire T‑47/05, Angé Serrano e.a./Parlement.
2) Les dépens sont réservés.
Fait à Luxembourg, le 23 novembre 2006.
W. Hakenberg | | S. Van Raepenbusch |
ANNEXE
Maria-Isabel Duran Ortiz, demeurant à Bruxelles (Belgique),
Evelyne Hania, demeurant à Bruxelles (Belgique),
Graziana Lonero, demeurant à La Hulpe (Belgique),
Isabelle Mazingant, demeurant à Bruxelles (Belgique),
Sarina Peritore, demeurant à Bruxelles (Belgique).