Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 23 novembre 2020 – Deutsche Lufthansa AG/BA
(Affaire C-628/20)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Landgericht Köln
Parties dans la procédure au principal
Partie appelante : Deutsche Lufthansa AG
Partie intimée : BA
Questions préjudicielles
Une grève du propre personnel du transporteur aérien en réponse à l’appel d’un syndicat constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 1 ?
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1 Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).