Arrêt du Tribunal du 21 octobre 2010 - Agapiou Joséphidès/Commission et EACEA
[" Accès aux documents - Règlement (CE) n° 1049/2001 - Documents relatifs à l'attribution d'un centre d'excellence Jean Monnet à l'université de Chypre - Documents émanant d'un tiers - Refus partiel d'accès - Recours en annulation - Délai de recours - Irrecevabilité - Exception d'illégalité - Exception relative à la protection de la vie privée et de l'intégrité de l'individu - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux - Obligation de motivation "]
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Kalliope Agapiou Joséphidès (Nicosie, Chypre) (représentant : C. Joséphidès, avocat)
Parties défenderesses : Commission européenne (représentants : M. Owsiany-Hornung et G. Rozet, agents) ; et Agence exécutive " Éducation, audiovisuel et culture " (EACEA) (représentant : H. Monet, agent)
Objet
Demande d'annulation, d'une part, de la décision de l'EACEA, du 1er août 2008, relative à une demande d'accès aux documents concernant l'attribution d'un centre d'excellence Jean Monnet à l'université de Chypre et, d'autre part, de la décision C (2007) 3749 de la Commission, du 8 août 2007, relative à une décision individuelle d'attribution de subventions dans le cadre du programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, sous-programme Jean Monnet.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Mme Kalliope Agapiou Joséphidès est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 237 du 20.12.2008.