Ordonnance du Tribunal du 21 mai 2010 - ICO Services/Parlement et Conseil
(" Recours en annulation - Décision n° 626/2008/CE - Cadre commun pour la sélection et l'autorisation des opérateurs de systèmes mobiles par satellite - Absence d'affectation directe - Irrecevabilité ")
Langue de procédure: l´anglais
Parties
Partie requérante: ICO Services Ltd (Slough, Berkshire, Royaume-Uni) (représentant: S. Tupper, solicitor)
Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: J. Rodrigues et R. Kaškina, agents); et Conseil de l'Union européenne (représentants: G. Kimberley et F. Florindo Gijón, agents)
Partie intervenante au soutien des parties défenderesses: Commission européenne (représentants : M. Wilderspin et A. Nijenhuis, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision n° 626/2008/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 2008, concernant la sélection et l'autorisation de systèmes fournissant des services mobiles par satellite (MSS) (JO L 172, p. 15).
Dispositif
Le recours est rejeté comme irrecevable.
ICO Services Ltd supportera ses propres dépens ainsi que ceux du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne.
La Commission européenne supportera ses propres dépens.
____________1 - JO C 6 du 10.1.2009.