Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 21 mai 2010 – ICO Services/Parlement et Conseil
(affaire T-441/08)
« Recours en annulation – Décision n° 626/2008/CE – Cadre commun pour la sélection et l’autorisation des opérateurs de systèmes mobiles par satellite – Absence d’affectation directe – Irrecevabilité »
1. Procédure - Requête introductive d'instance - Identification des parties au litige - Demande de substitution de la société requérante par une société soeur n'étant pas un ayant cause à titre universel de la partie requérante – Irrecevabilité (cf. points 27-28)
2. Recours en annulation - Personnes physiques et morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision de la Commission, adressée aux États membres, établissant un cadre commun pour la sélection et l’autorisation des opérateurs de systèmes mobiles par satellite - Recours d'un opérateur - Décision ne produisant pas directement des effets sur la situation juridique dudit opérateur - Absence d'affectation directe – Irrecevabilité (Art. 230, al. 4, CE) (cf. points 55-65)
3. Union européenne - Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions - Actes de portée générale - Nécessité pour les personnes physiques ou morales d'emprunter la voie de l'exception d'illégalité ou du renvoi préjudiciel en appréciation de validité - Ouverture du recours en annulation devant le juge communautaire en cas d'obstacle insurmontable au niveau des règles procédurales nationales – Exclusion (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. points 67-68)
Objet
| Demande d’annulation de la décision n° 626/2008/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 2008, concernant la sélection et l’autorisation de systèmes fournissant des services mobiles par satellite (MSS) (JO L 172, p. 15). |
Dispositif
1) | | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
2) | | ICO Services Ltd supportera ses propres dépens ainsi que ceux du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne. |
3) | | La Commission européenne supportera ses propres dépens. |