Language of document : ECLI:EU:T:2021:68

DOCUMENT DE TRAVAIL

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

8 février 2021 (*)

« Référé – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »

Dans l’affaire T‑230/20 R,

PNB Banka AS, établie à Riga (Lettonie), représentée par Me O. Behrends, avocat,

partie requérante,

contre

Banque centrale européenne (BCE), représentée par MM. F. Bonnard, V. Hümpfner et Mme C. Hernández Saseta, en qualité d’agents,

partie défenderesse,


soutenue par

République de Lettonie, représentée par Mmes K. Pommere, V. Soņeca et M. E. Bārdiņš, en qualité d’agents,

partie intervenante,

ayant pour objet une demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision de la BCE du 17 février 2020 portant retrait de l’agrément de la requérante,

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

rend la présente

Ordonnance

 Antécédents du litige, procédure et conclusions des parties

1        La requérante, PNB Banka AS, est un établissement de crédit de droit letton qui fournit un large éventail de services bancaires, financiers et de gestion de capitaux.

2        Le 12 septembre 2019, à la demande de la Finanšu un kapitāla tirgus komisija (Commission des marchés financiers et des capitaux, Lettonie, ci‑après la « CMFC »), la Rīgas pilsētas Vidzemes priekšpilsētas tiesa (tribunal de la ville de Riga, arrondissement suburbain de Vidzeme, Lettonie) a prononcé l’insolvabilité de la requérante en vertu de la législation lettone en matière de procédure civile et désigné un administrateur judiciaire, qui a, en conséquence, remplacé la direction de la requérante en tant que représentant légal.

3        Ce même jour, la CMFC a, conformément à l’article 80 du règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne, du 16 avril 2014, établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (le « règlement‑cadre MSU ») (JO 2014, L 141, p. 1), soumis à la Banque centrale européenne (BCE) une proposition de retrait de l’agrément de la requérante sur le fondement de la législation lettone sur les établissements de crédit.

4        Par sa décision du 17 février 2020, la BCE a retiré, avec effet à partir du 18 février 2020, l’agrément en tant qu’établissement de crédit de la requérante conformément à l’article 4, paragraphe 1, sous a), et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil, du 15 octobre 2013, confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO 2013, L 287, p. 63), aux articles 80 et 83 du règlement‑cadre MSU et à la législation lettone sur les établissements de crédit (ci‑après la « décision attaquée »).

5        Par requête déposée au greffe du Tribunal le 27 avril 2020, la requérante a introduit un recours tendant à l’annulation de la décision attaquée.

6        Par acte séparé déposé au greffe du Tribunal le 16 novembre 2020, la requérante a introduit la présente demande en référé, dans laquelle elle conclut, en substance, à ce qu’il plaise au président du Tribunal :

–        ordonner le sursis à l’exécution de la décision attaquée ;

–        condamner la BCE à supporter les dépens.

7        Dans ses observations sur la demande en référé, déposées au greffe du Tribunal le 2 décembre 2020, la BCE conclut à ce qu’il plaise au président du Tribunal :

–        rejeter la requête comme étant dénuée de fondement ;

–        condamner la requérante aux dépens.

 En droit

8        Il ressort d’une lecture combinée des articles 278 et 279 TFUE, d’une part, et de l’article 256, paragraphe 1, TFUE, d’autre part, que le juge des référés peut, s’il estime que les circonstances l’exigent, ordonner le sursis à l’exécution d’un acte attaqué devant le Tribunal ou prescrire les mesures provisoires nécessaires, et ce en application de l’article 156 du règlement de procédure du Tribunal. Néanmoins, l’article 278 TFUE pose le principe du caractère non suspensif des recours, les actes adoptés par les institutions de l’Union européenne bénéficiant d’une présomption de légalité. Ce n’est donc qu’à titre exceptionnel que le juge des référés peut ordonner le sursis à l’exécution d’un acte attaqué devant le Tribunal ou prescrire des mesures provisoires (ordonnance du 19 juillet 2016, Belgique/Commission, T‑131/16 R, EU:T:2016:427, point 12).

9        L’article 156, paragraphe 4, première phrase, du règlement de procédure dispose que les demandes en référé doivent spécifier « l’objet du litige, les circonstances établissant l’urgence ainsi que les moyens de fait et de droit justifiant à première vue l’octroi de la mesure provisoire à laquelle elles concluent ».

10      Ainsi, le sursis à exécution et les autres mesures provisoires peuvent être accordés par le juge des référés s’il est établi que leur octroi est justifié à première vue en fait et en droit (fumus boni juris) et qu’ils sont urgents, en ce sens qu’il est nécessaire, pour éviter un préjudice grave et irréparable aux intérêts de la partie qui les sollicite, qu’ils soient édictés et produisent leurs effets avant la décision dans l’affaire principale. Ces conditions sont cumulatives, de telle sorte que les demandes de mesures provisoires doivent être rejetées dès lors que l’une d’elles fait défaut. Le juge des référés procède également, le cas échéant, à la mise en balance des intérêts en présence (voir ordonnance du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C‑162/15 P‑R, EU:C:2016:142, point 21 et jurisprudence citée).

11      Dans le cadre de cet examen d’ensemble, le juge des référés dispose d’un large pouvoir d’appréciation et reste libre de déterminer, au regard des particularités de l’espèce, la manière dont ces différentes conditions doivent être vérifiées ainsi que l’ordre de cet examen, dès lors qu’aucune règle de droit ne lui impose un schéma d’analyse préétabli pour apprécier la nécessité de statuer provisoirement [voir ordonnance du 19 juillet 2012, Akhras/Conseil, C‑110/12 P(R), non publiée, EU:C:2012:507, point 23 et jurisprudence citée].

12      Compte tenu des éléments du dossier, le président du Tribunal estime qu’il dispose de tous les éléments nécessaires pour statuer sur la présente demande en référé, sans qu’il soit utile d’entendre, au préalable, les parties en leurs explications orales.

13      Dans les circonstances du cas d’espèce, il convient d’examiner d’abord si la condition relative à l’urgence est remplie.

14      Afin de vérifier si les mesures provisoires demandées sont urgentes, il convient de rappeler que la finalité de la procédure de référé est de garantir la pleine efficacité de la future décision définitive, afin d’éviter une lacune dans la protection juridique assurée par le juge de l’Union (ordonnance du 14 janvier 2016, AGC Glass Europe e.a./Commission, C‑517/15 P‑R, EU:C:2016:21, point 27).

15      Pour atteindre cet objectif, l’urgence doit, de manière générale, s’apprécier au regard de la nécessité qu’il y a de statuer provisoirement afin d’éviter qu’un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite la protection provisoire. Il appartient à cette partie d’apporter la preuve qu’elle ne saurait attendre l’issue de la procédure relative au recours au fond sans subir un préjudice grave et irréparable (voir ordonnance du 14 janvier 2016, AGC Glass Europe e.a./Commission, C‑517/15 P‑R, EU:C:2016:21, point 27 et jurisprudence citée).

16      C’est à la lumière de ces critères qu’il convient d’examiner si la requérante parvient à démontrer l’urgence.

17      La requérante allègue que, par la présente demande en référé, elle ne vise pas la reprise de l’activité bancaire. Une telle reprise est exclue dès lors que la banque est sous le contrôle de l’administrateur judiciaire. Selon la requérante, elle vise spécifiquement plutôt la levée d’un obstacle à la bonne exécution de l’arrêt du 5 novembre 2019, BCE e.a./Trasta Komercbanka e.a. (C‑663/17 P, C‑665/17 P et C‑669/17 P, EU:C:2019:923). En effet, bien que la BCE admette que, en application de cet arrêt, les dirigeants de la requérante et l’avocat désigné par ces derniers continuent de représenter la requérante, la BCE ne coopèrerait pas en vue d’assurer sa représentation effective. À cet égard, la requérante fait valoir que la BCE refuse notamment de donner des instructions à l’administrateur judiciaire, afin que la direction et l’avocat de la requérante aient l’accès aux documents, aux fichiers, aux systèmes et aux ressources financières de cette dernière. Cette situation est d’autant plus grave que les dirigeants de la requérante sont privés de tout accès à leurs propres ressources financières personnelles, dans la mesure où, le 21 septembre 2020, les avoirs personnels des membres du conseil d’administration et du conseil de direction de la requérante ont été gelés par un tribunal letton à la demande de l’administrateur judiciaire, ce qui démontre que ces membres sont dans l’incapacité de faire face aux frais de l’assistance et de représentation juridique de la requérante.

18      En outre, la requérante fait valoir que, entre-temps, l’administrateur judiciaire procède, sans aucun contrôle, à la destruction systématique des preuves dans le cadre de la procédure de liquidation. En l’absence de mesure provisoire, le préjudice sera à la fois extrêmement grave et irréversible, dans la mesure où la requérante sera très probablement privée de l’intégralité de ses droits vis‑à‑vis de la BCE, notamment de la possibilité de demander une compensation financière à cette dernière, ce qui constitue son actif le plus précieux.

19      À titre liminaire, il convient de constater que la présente demande en référé a été signée par Me O. Behrends. Celui-ci s’est fondé, aux fins de justifier de sa qualité de représentant de la requérante, sur le mandat de représentation qui lui avait été délivré par le conseil d’administration de la requérante. De même, la BCE reconnaît, depuis l’arrêt du 5 novembre 2019, BCE e.a./Trasta Komercbanka e.a. (C‑663/17 P, C‑665/17 P et C‑669/17 P, EU:C:2019:923), que l’ancienne direction de la requérante continue à la représenter, bien que les anciens membres du conseil d’administration aient été remplacés par l’administrateur judiciaire.

20      En premier lieu, s’agissant de l’argument de la requérante relatif à la bonne exécution de l’arrêt du 5 novembre 2019, BCE e.a./Trasta Komercbanka e.a. (C‑663/17 P, C‑665/17 P et C‑669/17 P, EU:C:2019:923), il convient de constater, à l’instar de la BCE, que l’éventuel sursis à l’exécution de la décision attaquée aurait pour seule conséquence de rétablir l’agrément de la requérante en tant qu’établissement de crédit.

21      Or, la requérante souligne elle-même qu’elle n’a pas l’intention de reprendre des activités bancaires, de sorte que le rétablissement de l’agrément ne lui serait guère utile. En outre, il convient de relever que, conformément à l’article 18, sous a), de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO 2013, L 176, p. 338), ne pas faire usage de l’agrément bancaire dans un délai de douze mois ou ne pas exercer son activité pendant une période supérieure à six mois constituent des motifs de retrait de cet agrément.

22      Enfin, il y a lieu de reconnaître, ainsi que l’a relevé la BCE à juste titre, que le rétablissement de l’agrément bancaire à la requérante ne pourrait pas inverser le processus de liquidation ni annuler la désignation de l’administrateur judiciaire.

23      En deuxième lieu, s’agissant de l’argument de la requérante selon lequel la BCE aurait dû donner des instructions à l’administrateur judiciaire afin que sa direction et son avocat aient accès aux documents, aux fichiers, aux systèmes et aux ressources financières de la requérante, force est de constater qu’il n’existe pas de lien de causalité entre le comportement contesté par la requérante et la décision attaquée. Elle n’a pas démontré, dans le cadre de la présente procédure, comment le sursis à l’exécution de la décision attaquée et le rétablissement de l’agrément bancaire pourraient habiliter la BCE à donner de telles instructions.

24      En outre, il y lieu d’observer que la requérante a introduit, le 29 janvier 2020, un recours en annulation devant ce Tribunal contre l’acte de la BCE par lequel celle‑ci a informé le représentant légal de la requérante qu’elle n’était pas compétente pour donner des instructions appropriées à l’administrateur judiciaire visant à redonner au conseil d’administration l’accès à la banque, à ses informations et à ses ressources (affaire actuellement pendante PNB Banka/BCE, T‑50/20).

25      La protection recherchée par la requérante semble ainsi concerner davantage l’acte contesté dans le cadre de ce dernier recours que la décision attaquée.

26      En troisième lieu, s’agissant de l’argumentation de la requérante selon laquelle son préjudice sera extrêmement grave et irréversible, dans la mesure où l’administrateur judiciaire procède, sans aucun contrôle, à la destruction systématique des preuves et, de ce fait, elle sera très probablement privée de l’intégralité de ses droits vis‑à‑vis de la BCE, notamment de la possibilité de demander une compensation financière à cette dernière, il importe de constater que la requérante ne démontre pas dans quelle mesure le sursis à l’exécution de la décision attaquée pourrait contribuer à éviter le prétendu préjudice grave et irréversible. En particulier, elle ne démontre pas que, même en cas de sursis à l’exécution de la décision attaquée, l’administrateur judiciaire, qui a été désigné par la Rīgas pilsētas Vidzemes priekšpilsētas tiesa (tribunal de la ville de Riga, arrondissement suburbain de Vidzeme), serait démis de ses fonctions de représentant de la requérante et que, en conséquence, l’ancienne direction de la requérante aurait de nouveau accès aux ressources de cette dernière.

27      Il résulte de tout ce qui précède que la demande en référé doit être rejetée à défaut, pour la requérante, d’établir l’urgence, sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur le fumus boni juris ou de procéder à la mise en balance des intérêts.

28      En vertu de l’article 158, paragraphe 5, du règlement de procédure, il convient de réserver les dépens.

Par ces motifs,

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

ordonne :

1)      La demande en référé est rejetée.

2)      Les dépens sont réservés.

Fait à Luxembourg, le 8 février 2021.

Le greffier

 

Le président

E. Coulon

 

M. van der Woude


*      Langue de procédure : l’anglais.