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Ordonnance du président du Tribunal du 8 février 2021 – PNB Banka/BCE

(Affaire T-230/20 R)

(« Référé – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : PNB Banka AS (Riga, Lettonie) (représentant : O. Behrends, avocat)

Partie défenderesse : Banque centrale européenne (représentants : F. Bonnard, V. Hümpfner et C. Hernández Saseta, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : République de Lettonie (représentants : K. Pommere, V. Soņeca et E. Bārdiņš, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision de la BCE du 17 février 2020 portant retrait de l’agrément de la requérante.

Dispositif

La demande en référé est rejetée.

Les dépens sont réservés.

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