Demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven kasatsionen sad le 19 janvier 2021 – « KONSERVINVEST » ООD/« BULCONS PARVOMAY » ООD
(Affaire C-35/21)
Langue de procédure : le bulgare
Juridiction de renvoi
Le Varhoven kasatsionen sad
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : « Konservinvest » ООD
Partie défenderesse : « Bulcons Parvomay » ООD
Question préjudicielle
L’article 9 du règlement (UE) no 1151/2012 1 du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires permet-il, en dehors des hypothèses de protection transitoire qu’il réglemente, l’existence d’un système national d’enregistrement et de protection des indications géographique de produits agricoles et de denrées alimentaires couverts par ce règlement et laisse-t-il aux États membres la faculté d’appliquer d’autres normes parallèlement en vigueur à un niveau national (à l’instar du régime parallèle des marques commerciales) en vue du règlement de litiges relatifs à des violations du droit sur cette indication géographique entre commerçants locaux, qui produisent et fabriquent, sur le territoire de l’État membre dans lequel l’indication géographique a été enregistrée, des produits agricoles et des denrées alimentaires relevant du champ d’application du règlement (UE) no 1151/2012 ?
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1 Règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, JO 2012, L 343, p. 1.