Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 29 avril 2015 – CJ / ECDC
(affaire F-159/12 et F-161/12)1
(Fonction publique – Agents contractuels – Contrat à durée déterminée – Résiliation – Rupture du lien de confiance – Droit d’être entendu – Violation)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: CJ (représentant: V. Kolias, avocat)
Partie défenderesse: Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (représentants: initialement R. Trott, agent, A. Duron et D. Waelbroeck, avocats, puis J. Mannheim et A. Daume, agents, A. Duron et D. Waelbroeck, avocats)
Objet de l’affaire F-159/12
La demande d’annuler la décision de résilier le contrat du requérant, de réintégrer le requérant dans ses fonctions et de payer la différence entre la rémunération qu’il aurait pu continuer à percevoir et l’indemnité qu’il perçoit, augmentée d’un taux d’intérêt.
Objet de l’affaire F-161/12
La demande de verser des dommages et intérêt pour le dommage moral causé au requérant du fait de son licenciement.
Dispositif de l’arrêt
La décision du 24 février 2012 du directeur du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies portant résiliation du contrat d’agent contractuel de CJ est annulée.
Le recours dans l’affaire F-159/12 est rejeté pour le surplus.
Le recours dans l’affaire F-161/12 est rejeté.
Dans l’affaire F-159/12, chaque partie supporte ses propres dépens.
Dans l’affaire F-161/12, CJ supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies.
Dans l’affaire F-159/12, CJ est condamné à payer au Tribunal un montant de 2 000 euros afin de rembourser une partie des frais évitables que ce dernier a dû exposer.
________________________1 JO C 63 du 02/03/2013, p. 26 et JO C 55 du 23/02/2013, p. 27.