Recours introduit le 11 janvier 2006 contre République hellénique par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-013/06)

(Langue de procédure: le grec)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 11 janvier 2006 d'un recours dirigé contre la République hellénique et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. Dimitrios Triantafylou et élisant domicile à Luxembourg.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

1)    constater qu'en assujettissant à la TVA les services d'assistance routière en cas de panne, la République hellénique a violé les obligations qui lui incombent en vertu de l'article 13, paragraphe B, sous a), de la sixième directive TVA¹ ; .

2)    condamner la République hellénique aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

La Commission considère que, bien qu'il ne tombe pas sous le coup des directives relatives aux assurances, l'organisme grec d'assistance routière (ELPA) effectue des opérations d'assurances au sens de l'article 13, paragraphe B, sous a), de la sixième directive TVA.

Outre d'autres versions linguistiques de la directive, la Commission invoque :

le principe de neutralité de la TVA, en vertu duquel une même activité doit faire l'objet de la même imposition, quel qu'en soit l'opérateur ;

l'extension de la définition jurisprudentielle de l'assurance (affaire CPP, C-349/96) à l'assistance routière en cas de panne ;

l'autonomie des dispositions fiscales vis-à-vis des autres dispositions communautaires (directives relatives aux assurances) ;

l'application de la directive 73/239 relative à l'assurance (dans sa version modifiée par la directive 84/641) à l'assistance routière fournie par les assureurs.

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¹ - JO L 145 du 13 juin 1977, p. 1