Affaire C-13/06

Commission des Communautés européennes

contre

République hellénique

«Manquement d'État — Sixième directive TVA — Exonérations — Article 13, B, sous a) — Opérations d'assurance — Organisme offrant des prestations d'assistance routière»

Sommaire de l'arrêt

Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Exonérations prévues par la sixième directive

(Directive du Conseil 77/388, art. 13, B, a))

Manque aux obligations lui incombant en vertu de l'article 13, B, sous a), de la sixième directive 77/388 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires un État membre qui assujettit à ladite taxe des prestations d'assistance routière qu'un organisme s'engage à fournir à ses abonnés, moyennant l'acquittement par ceux-ci d'une cotisation annuelle fixe, en cas de réalisation du risque de panne ou d'accident couvert par cet organisme. En effet, de telles prestations de services relèvent de la notion d'«opérations d'assurance» visée audit article et doivent en conséquence être exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée.

(cf. points 14-15 et disp.)