DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
12 septembre 2013 (1)
« Aide judiciaire »
Dans l’affaire T-325/13 AJ,
FY, demeurant à Desselgem (Belgique),
partie requérante,
contre
Royaume de Belgique
et
Commission européenne,
parties défenderesses,
ayant pour objet une demande d’aide judiciaire au titre de l’article 95 du règlement de procédure,
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
rend la présente
Ordonnance
vu l’article 94, paragraphe 3, du règlement de procédure,
vu l’article 96, paragraphe 1, du règlement de procédure,
vu la demande d’aide judiciaire déposée au greffe du Tribunal le
13 juin 2013,
vu la lettre de la partie requérante déposée au greffe du Tribunal le
27 juin 2013,
vu l’action pour laquelle l’aide judiciaire est sollicitée, telle que décrite dans le formulaire de demande d’aide judiciaire,
vu que le Tribunal n’est pas compétent pour connaître d’un recours introduit par une personne physique contre un État membre,
vu que le Tribunal n’est pas compétent pour contrôler les décisions des juridictions nationales, pas plus qu’il ne l’est pour se prononcer sur la légalité des décisions, dispositions ou actes d’autorités nationales,
vu que les conditions de recevabilité d’un recours en carence, prévues par l’article 265 TFUE, ne sont pas remplies lorsque l’institution défenderesse n’a pas été préalablement invitée à agir,
vu que l’action envisagée apparaît dès lors manifestement irrecevable,
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
ordonne :
La demande d’aide judiciaire dans l’affaire T-325/13 AJ est rejetée.
Fait à Luxembourg, le 12 septembre 2013.
Le greffier Le président
E. Coulon M. Jaeger