Recours introduit le 11 février 2010 - Phoenix-Reisen et DRV/ Commission
(affaire T-58/10)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Parties requérantes: Phoenix-Reisen GmbH (Bonn, Allemagne) et Deutscher Reiseverband eV (DRV) (représentant: R. Gerhatz, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions des parties requérantes
annuler la décision de la défenderesse du 20 novembre 2009, communiquée par lettre du 11 décembre 2009, portant refus de s'opposer aux aides d'État accordées par la République fédérale d'Allemagne sous la forme d'indemnités d'insolvabilité ;
condamner la Commission européenne aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Les requérantes contestent la décision C (2009) 8707 final de la Commission, du 19 novembre 2009, relative à l'aide d'État NN 55/2009 - Allemagne, présomption d'aide d'État par le versement et le financement d'indemnités d'insolvabilité). Dans cette décision, la Commission conclut que la mesure en cause n'est pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, CE.
Les requérantes font valoir, à l'appui de leur recours, que le subventionnement des entreprises insolvables ne peut être justifié par la directive 80/987/CEE
1, étant donné que celle-ci sert exclusivement à protéger les salariés des entreprises insolvables et non les entreprises mêmes. Les requérantes estiment que les entreprises insolvables, avec la pratique juridique qui est exercée en République fédérale d'Allemagne, profitent directement des indemnités d'insolvabilité. Les requérantes soutiennent en outre que des exemples provenant d'autres pays de la Communauté montrent qu'il est possible de transposer la directive 80/987/CEE sans pour autant subventionner illicitement des concurrents.