Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel București (Roumanie) le 3 mars 2021 – Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice București – Administrația sector 1 a finanțelor publice/VB, Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice București – Serviciul soluționare contestații 1
(Affaire C-146/21)
Langue de procédure : le roumain
Juridiction de renvoi
Curtea de Apel București
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice București – Administrația sector 1 a finanțelor publice
Parties défenderesses : VB, Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice București – Serviciul soluționare contestații 1
Question préjudicielle
La directive 2006/112/CE 1 et le principe de neutralité s’opposent-ils, dans des circonstances telles que celles du litige au principal, à une réglementation nationale ou pratique fiscale selon laquelle le mécanisme d’autoliquidation (mesures de simplification) gouvernant impérativement la vente de bois sur pied ne serait pas applicable à une personne contrôlée et identifiée à la TVA après ce contrôle, au motif que celle-ci n’avait pas demandé et obtenu, avant la réalisation des transactions ou à la date du dépassement du plafond, l’identification à la TVA ?
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1 Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).