Demande de décision préjudicielle présentée par Juzgado de lo Mercantil de Pontevedra (Espagne) le 11 février 2010 - Aurora Sousa Rodríguez E.A./Air France SA

(affaire C-83/10)

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de lo Mercantil de Pontevedra

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Aurora Sousa Rodríguez, Yago López Sousa, Rodrigo Puga Lueiro, Luis Rodríguez González, María del Mar Pato Barreiro, Manuel López Alonso, Yaiza Pato Rodríguez

Partie défenderesse: Air France SA

Questions préjudicielles

Si la notion d'"annulation" définie à l'article 2, sous l), [du règlement (CE) n° 261/2004] ¹ doit être interprétée comme visant exclusivement l'absence de départ du vol à l'horaire prévu ou comme couvrant également tous les cas où un vol avec réservation aurait décollé mais n'aurait pas atteint sa destination, y compris le cas du retour forcé à l'aéroport d'origine pour des raisons techniques.

Si la notion d'"indemnisation complémentaire" mentionnée à l'article 12 dudit règlement doit être interprétée en ce sens qu'elle permet au juge national d'octroyer, en cas d'annulation, des dommages et intérêts couvrant également le préjudice moral qui résulte d'une inexécution du contrat de transport aérien conformément aux critères dégagés par le droit et la jurisprudence nationales en matière d'inexécution contractuelle, ou (bien), au contraire, en ce sens que cette indemnisation n'a trait qu'aux dépenses effectuées par les passagers qui ont été valablement justifiés et insuffisamment remboursés par le transporteur aérien eu égard aux dispositions des articles 8 et 9 du règlement (CE) n° 261/2004, sans que ces dispositions aient été invoquées, ou enfin, en ce sens que ces deux notions d'indemnisation complémentaire sont compatibles entre elles.

____________

¹ - Du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - Déclaration de la Commission (JO L 46. p. 1).