Demande de décision préjudicielle présentée par le Helsingin hallinto-oikeus (Finlande) le 6 juillet 2023 – Metsä Fibre Oy
(Affaire C-414/23, Metsä Fibre)
Langue de procédure : le finnois
Juridiction de renvoi
Helsingin hallinto-oikeus (tribunal administratif d’Helsinki, Finlande)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Metsä Fibre Oy
Questions préjudicielles
Les dispositions des articles 70 et 40 du règlement no 389/2013 1 , relatives aux délais d’annulation des transactions et au caractère définitif et irrévocable de celles-ci, sont-elles invalides, eu égard au droit de propriété consacré à l’article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à d’autres droits protégés par cette charte, dans la mesure où ces dispositions font obstacle à une restitution de quotas d’émission dans le patrimoine de Metsä Fibre Oy dans une situation où la restitution en excès de ceux-ci au registre de l’Union résultait de l’application de dispositions jugées invalides par l’arrêt Schaefer Kalk 2 et où cette entreprise ne peut pas bénéficier d’un solde indicatif de l’état de conformité qui est positif, en raison de la faible quantité actuelle d’émissions produites par l’installation d’Äänekoski ?
Si la première question appelle une réponse négative, les dispositions des articles 70 et 40 du règlement no 389/2013 sont-elles applicables dans une situation où la restitution en excès de quotas d’émission au registre de l’Union résultait de l’observation de dispositions jugées invalides par l’arrêt Schaefer Kalk, et non d’une transaction engagée accidentellement ou par erreur par un titulaire de compte ou un administrateur national agissant au nom de celui-ci ?
Si la première question appelle une réponse négative et la deuxième question une réponse affirmative, existe-t-il un autre moyen autorisé par le droit de l’Union de placer Metsä Fibre Oy, quant à l’exploitation des quotas d’émission, dans la même situation que celle dans laquelle elle se serait trouvée si les dispositions jugées invalides par l’arrêt Schaefer Kalk n’avaient pas existé et si cette entreprise n’avait donc pas restitué de quotas en excès ?
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1 Règlement (UE) no 389/2013 de la Commission, du 2 mai 2013, établissant un registre de l’Union conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et aux décisions no 280/2004/CE et no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (UE) no 920/2010 et (UE) no 1193/2011 de la Commission (JO 2013, L 122).
1 Arrêt du 19 janvier 2017, Schaefer Kalk (C-460/15, EU:C:2017:29).