Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 12 décembre 2023 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato - Italie) – Hera Luce Srl / Comune di Trieste, City Green Light Srl, Edison Next Government Srl
(Affaire C-407/23 1 , Hera Luce)
(Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que des raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Consiglio di Stato
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Hera Luce Srl
Parties défenderesses: Comune di Trieste, City Green Light Srl, Edison Next Government Srl
Dispositif
La demande de décision préjudicielle introduite par le Consiglio di Stato (Conseil d’État, Italie), par décision du 7 juin 2023, est manifestement irrecevable.
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1 Date de dépôt : 03/07/2023.