Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale ordinario di Roma (Italie) le 5 janvier 2022 – Liberi editori e autori (LEA)/Jamendo

(Affaire C-10/22)

Langue de procédure : l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale ordinario di Roma

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Liberi editori e autori (LEA)

Partie défenderesse : Jamendo SA

Questions préjudicielles

Convient-il d’interpréter la directive 2014/26/UE ¹ en ce sens qu’elle s’oppose à une législation nationale qui réserve l’accès au marché de l’intermédiation des droits d’auteur ou, en tout état de cause, la concession de licences aux utilisateurs, aux seuls acteurs pouvant être qualifiés, selon la définition de la même directive, d’organismes de gestion collective, à l’exclusion de ceux pouvant être considérés comme des entités de gestion indépendantes, constituées soit dans le même État, soit dans d’autres États membres ?

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¹     Directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur (JO 2014, L 84, p. 72).