Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 12 septembre 2003 par la Münchener Rückversicherungs-Gesellschaft Aktiengesellschaft contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

    (Affaire T-316/03)

Langue de procédure: l'allemand

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 12 septembre 2003 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et formé par la Münchener Rückversicherungs-Gesellschaft Aktiengesellschaft, ayant son siège social à Munich (Allemagne), représentée par Mes G. Würtenberger et R. Kunze.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

-annuler la décision rendue le 26 juin 2003 par la quatrième chambre de recours dans la procédure n( R 337/2002-4, concernant la demande d'enregistrement n( 1 708 973 de la marque communautaire "MunichFinancialServices" (marque verbale);

-condamner l'Office aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire

demandée:La marque verbale "MunichFinancialServices", demande d'enregistrement n( 1 708 973

Produits ou services:Produits et services de la classe 36 (Services financiers)

Décision attaquée devant

la chambre de recours:Refus d'enregistrement par l'examinateur

Décision de la chambre

de recours:                 Rejet du recours

Motifs du recours: Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n( 40/94;

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