Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 7 juillet 2006 – Juchem e.a./Parlement et Conseil(affaire T-321/03)
« Recours en indemnité – Responsabilité non contractuelle – Commercialisation des aliments composés destinés aux animaux – Réalité du préjudice »
Responsabilité non contractuelle - Conditions - Préjudice réel et certain (Art. 235 CE et 288, al. 2, CE; directive du Parlement européen et du Conseil 2002/2, art. 1er, points 1, b), et 4) (cf. points 19, 27-29, 35)
Objet
| Demande de réparation du préjudice prétendument subi par les requérantes du fait de la directive 2002/2/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2002, modifiant la directive 79/373/CEE du Conseil concernant la circulation des aliments composés pour animaux et abrogeant la directive 91/357/CEE de la Commission (JO L 63, p. 23). |
Dispositif
2) | | Les requérantes ainsi que le Parlement et le Conseil supporteront leurs propres dépens. |
3) | | La République fédérale d’Allemagne et la Commission supporteront leurs propres dépens. |