Arrêt du Tribunal du 8 novembre 2012 - Hartmann/OHMI (Nutriskin Protection Complex)
(Affaire T-415/11)
[" Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale Nutriskin Protection Complex - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 207/2009 - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009 - Pratique décisionnelle de l'OHMI - Obligation de motivation - Article 75 du règlement n° 207/2009 "]
Langue de procédure : l'allemand
Parties
Partie requérante : Paul Hartmann AG (Heidenheim an der Brenz, Allemagne) (représentant : N. Aicher, avocat)
Partie défenderesse : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants : K. Klüpfel et A. Poch, agents)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 26 mai 2011 (affaire R 1524/2010-1), concernant une demande d'enregistrement du signe Nutriskin Protection Complex comme marque communautaire.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Paul Hartmann AG est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 298 du 8.10.2011.