Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 30 juin 2011 – Tecnoprocess/Commission et Délégation de l’Union au Maroc
(affaire T-264/09)
« Recours en carence – Invitation à agir – Irrecevabilité – Recours en indemnité – Lien de causalité – Préjudice – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
1. Recours en carence - Institution communautaire - Délégation de la Commission - Exclusion - Recours visant une carence de la délégation – Irrecevabilité (Art. 20 UE) (cf. points 70-71)
2. Recours en carence - Mise en demeure de l'institution - Conditions - Demande explicite et précise (Art. 232, al. 2, CE) (cf. points 84-85)
3. Recours en carence - Délais - Caractère d'ordre public - Introduction tardive du recours – Forclusion (Art. 232, al. 2, CE) (cf. points 92-94)
4. Recours en indemnité - Compétence du juge de l'Union - Limites - Compétence pour statuer sur des droits tirés de contrats en vue d'obtenir leur exécution – Exclusion (Art. 235 CE et 288, al. 2, CE) (cf. point 116)
5. Responsabilité non contractuelle - Conditions - Illégalité - Préjudice - Lien de causalité - Absence de l'une des conditions - Rejet du recours en indemnité dans son ensemble (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 117-118)
6. Responsabilité non contractuelle - Conditions - Lien de causalité - Notion - Charge de la preuve (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 120-122)
Objet
| Recours visant, d’une part, à faire constater la carence de la Commission européenne et de la délégation de l’Union européenne au Maroc et, d’autre part, à obtenir une indemnité en réparation du préjudice prétendument subi du fait, notamment, de cette carence. |
Dispositif
1) | | Le recours est rejeté en partie comme irrecevable et en partie comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit. |
2) | | Tecnoprocess Srl est condamnée aux dépens. |