Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Judicial da Comarca do Porto – Juízo Local Criminal de Vila Nova de Gaia (Portugal) le 20 mars 2024 – procédure pénale à l’encontre de YX
(Affaire C-215/24, Fira 1 )
Langue de procédure : le portugais
Juridiction de renvoi
Tribunal Judicial da Comarca do Porto – Juízo Local Criminal de Vila Nova de Gaia
Partie à la procédure au principal
YX
Questions préjudicielles
Après avoir refusé d’exécuter le mandat d’arrêt européen en vertu de l’article 4, point 6, de la décision-cadre 2002/584, en raison du lieu de résidence de la personne condamnée, et après avoir reconnu le jugement de condamnation, l’État d’exécution peut-il invoquer l’application de son droit interne et sa compétence en tant qu’État d’exécution pour suspendre la peine privative de liberté effective prononcée par l’État d’émission, alors que la procédure d’exécution de ce jugement est déjà engagée ?
L’organe judiciaire de l’État d’exécution peut-il modifier la décision de l’organe judiciaire de l’État d’émission, dûment coulée en force de chose jugée, en dehors des cas prévus à l’article 8 et à l’article 17, paragraphes 1 et 2, de la décision-cadre 2008/909 ?
L’article 17, paragraphe 1, de la décision-cadre 2008/909, doit-il être interprété en ce sens qu’il permet à l’État d’exécution d’accorder une suspension de la peine de prison effective, en appliquant les conditions de son droit interne, lorsque les autorités compétentes de l’État d’émission ne l’ont pas fait conformément à leur droit ?
En cas de réponse affirmative aux questions précédentes :
Compte tenu des dispositions des articles 12, 13 et 17, paragraphe 3, de la décision-cadre 2008/909, les autorités judiciaires espagnoles (État d’exécution) n’auraient-elles pas dû informer au préalable l’État d’émission de leur point de vue quant à la possibilité de suspendre la peine de prison à laquelle la personne recherchée a été condamnée ?
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1 Le nom de la présente procédure est fictif et ne correspond pas à l’identité réelle d’une quelconque partie.