Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 30 juin 2011 – Tecnoprocess/Commission

(affaire T-367/09)

« Recours en carence – Invitation à agir – Irrecevabilité manifeste – Recours en indemnité – Lien de causalité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »

1.                     Recours en carence - Mise en demeure de l'institution - Conditions - Demande explicite et précise (Art. 232, al. 2, CE) (cf. point 48)

2.                     Recours en carence - Mise en demeure de l'institution - Caractère obligatoire - Recours introduit avant l'expiration du délai de réponse de l'institution – Irrecevabilité (Art. 232, al. 2, CE) (cf. points 52-53)

3.                     Responsabilité non contractuelle - Conditions - Illégalité - Préjudice - Lien de causalité - Absence de l'une des conditions - Rejet du recours en indemnité dans son ensemble (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 74-75)

4.                     Responsabilité non contractuelle - Conditions - Lien de causalité - Notion - Charge de la preuve (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 76-78, 83)

Objet

Recours visant, d’une part, à faire constater la carence de la Commission européenne et de la délégation de l’Union européenne au Nigeria et, d’autre part, à obtenir une indemnité en réparation du préjudice prétendument subi du fait de cette carence.

Dispositif

1) Le recours est rejeté en partie comme irrecevable et en partie comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit.

2) Tecnoprocess Srl est condamnée aux dépens.