Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 2 août 2016 – Mommer / Commission
(affaire F-146/12)1
(Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Transfert vers le régime de pension de l’Union des droits à pension acquis au titre d’autres régimes de pension – Proposition de bonification d’annuités – Acte ne faisant pas grief – Irrecevabilité manifeste du recours)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Anne Mommer (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis, É. Marchal et D. de Abreu Caldas, avocats, puis S. Orlandi, J.-N. Louis et D. de Abreu Caldas, avocats, et enfin S. Orlandi, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement D. Martin et G. Gattinara, agents, puis J. Currall et G. Gattinara, agents, et enfin G. Gattinara, agent)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision relative au transfert des droits à pension de la requérante dans le régime de pension de l’Union, décision qui applique les nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII au statut des fonctionnaires.
Dispositif de l’ordonnance
Le recours est rejeté comme étant manifestement irrecevable.
Chaque partie supporte ses propres dépens.
____________1 JO C 26 du 26/01/2013, p. 78.