Recours introduit le 27 juillet 2007 - Stepek / OHMI (GOLF-FASHION MASTERS THE CHOICE TO WIN)

(affaire T-294/07)

Langue dans laquelle le recours a été déposé: l'allemand

Parties

Partie requérante: M. Wilhelm Stepek (Stadl-Paura, Autriche) (représentants: Mes H. Heigl, W. Berger et G. Lehner, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: The Masters Golf Company Ltd.

Conclusions de la partie requérante

Reconnaître que la décision que la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur a rendue le 23 mai 2007 dans l'affaire R 95/2007-1 est intervenue à tort ;

Annuler la décision que la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur a rendue le 23 mai 2007 dans l'affaire R 95/2007-1 ;

Condamner The Masters Golf Company Ltd aux dépens de la partie requérante.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque figurative " GOLF-FASHION MASTERS THE CHOICE TO WIN " pour des produits des classes 3, 9, 12, 18, 24, 25 et 28 (Numéro de demande 3 136 041)

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: The Masters Golf Company Ltd.

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition : la marque figurative nationale " The Masters " pour des produits de la classe 25 et la marque figurative " The Masters GOLF COMPANY " (marque communautaire n° 1 582 535) pour des produits des classes 12, 25 et 28.

Décision de la division d'opposition: accueil de l'opposition et rejet de la demande pour les produits des classes 12, 25 et 28.

Décision de la chambre de recours: décision définitive d'irrecevabilité du recours.

Moyens invoqués: illégalité de la décision d'irrecevabilité et de la condamnation à supporter les dépens de The Masters Golf Company Ltd.

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