Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 16 mai 2013 – Aleris/OHMI – Carefusion 303 (ALARIS)

(affaire T‑353/12)

« Marque communautaire – Procédure de déchéance – Marque communautaire verbale ALARIS – Usage sérieux de la marque – Article 51, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 »

1.                     Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Absence d’usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 42, § 2 et 3) (cf. points 16, 17, 34)

2.                     Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Absence d’usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage partiel – Incidence – Notion de « partie des produits ou des services » visés par l’enregistrement (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 42, § 2 et 3) (cf. points 18-20, 22)

3.                     Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Absence d’usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Application des critères au cas concret (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 42, § 2 et 3) (cf. points 35, 36)

4.                     Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Absence d’usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Détermination d’un seuil quantitatif d’usage minimal – Exclusion (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 42, § 2 et 3) (cf. point 37)

5.                     Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Absence d’usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Critères d’appréciation – Exigence d’éléments de preuve concrets et objectifs (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 42, § 2 et 3) (cf. point 38)

6.                     Marque communautaire – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Faculté pour le Tribunal de réformer la décision attaquée – Limites (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 65, § 2 et 3) (cf. point 44)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’OHMI du 11 mai 2012 (affaire R 334/2011‑5), relative à une procédure de déchéance entre Aleris Holding AB et Carefusion 303, Inc.

Dispositif

1) La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 11 mai 2002 (affaire R 334/2011‑5) est annulée en tant qu’elle rejette la demande de déchéance de la marque ALARIS pour les produits relevant de la classe 10 autres que les systèmes d’injection, les pompes à seringue, les pompes volumétriques, les commandes, les thermomètres et les thermomètres jetables.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Chaque partie supportera ses propres dépens.