Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 13 juin 2014 –
Grupo Flexi de León/OHMI (FLEXI)
(affaire T‑352/12)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale FLEXI – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 »
1. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit – Marque verbale FLEXI [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 18-24, 30)
2. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Appréciation par l’Office du caractère enregistrable – Production d’éléments de preuve – Absence de nécessité [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. point 26)
3. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. point 29)
4. Marque communautaire – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de légalité – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Incidence (cf. points 32, 33)
5. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Enregistrement antérieur de la marque dans certains États membres – Incidence (cf. point 35)
Objet
| Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 4 mai 2012 (affaire R 1335/2011‑2), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal FLEXI comme marque communautaire. |
Dispositif
2) | | Le Grupo Flexi de León SA de CV est condamné aux dépens. |