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Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Frankfurt am Main (Allemagne) le 31 mai 2021 – FH/SunExpress Günes Ekspres Havacilik A.S.

(Affaire C-337/21)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Frankfurt am Main (tribunal régional de Francfort-sur-le-Main, Allemagne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : FH

Partie défenderesse : SunExpress Günes Ekspres Havacilik A.S.

Question préjudicielle

L’article 7 du règlement no 261/2004 1 doit-il être interprété en ce sens que, en cas de vols ayant fait l’objet d’une réservation unique auprès de transporteurs aériens distincts par l’intermédiaire d’un agent en ligne, il existe un droit à indemnisation à l’encontre du transporteur aérien effectuant le premier segment de vol, lorsque, d’une part, le retard à l’arrivée du premier segment de vol était inférieur à trois heures, mais que ce retard a eu pour conséquence que le passager a manqué le vol de correspondance, de sorte qu’il est arrivé à sa destination finale avec un retard supérieur à trois heures, et, que, d’autre part, le transporteur aérien effectuant le premier segment de vol n’avait ni la qualité de contractant du transport aérien sur le deuxième segment de vol, ni connaissance du fait qu’un vol de correspondance avait également été réservé auprès d’un autre transporteur aérien ?

L’affaire a été radiée du registre de la Cour par ordonnance du Président de la Cour du 28 juin 2021.

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1     Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).