Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski gradski sad (Bulgarie) le 26 avril 2021 – procédure pénale contre HV

(Affaire C-266/21)

Langue de procédure : le bulgare

Juridiction de renvoi

Sofiyski gradski sad

Personne poursuivie en première instance

HV

Questions préjudicielles

1. 1. – Des décisions de justice dans des affaires pénales en vertu desquelles, pour les infractions consistant à avoir enfreint les règles de la circulation routière et causé par négligence des dommages corporels modérés, le contrevenant a été condamné à une sanction administrative de déchéance du droit de conduire pour une durée déterminée, relèvent-elles de l’application de l’article 2, point 4, et de l’article 4, paragraphe 1, sous d), de la décision cadre 2008/947/JAI du Conseil, du 27 novembre 2008, concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution ?

1. 2. – L’article 11, paragraphe 2 et l’article 4, alinéas 1 à 3, de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire, permettent-ils à un État membre dans lequel le titulaire d’un permis de conduire délivré par ce même État réside habituellement de refuser de reconnaître et d’exécuter une sanction administrative, infligée dans un autre État membre, de déchéance temporaire du droit de conduire un véhicule à moteur réprimant le fait d’avoir enfreint les règles de la circulation routière et causé par négligence des dommages corporels modérés à des tiers, dans la circonstance où l’infraction a été commise alors que le contrevenant était porteur d’un permis de conduire que l’État de résidence lui avait délivré pour remplacer le permis initialement délivré par l’État l’ayant condamné ?

____________