Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 1er février 2024 – NM, OU/TE
(Affaire C-77/24, Wunner 1 )
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberster Gerichtshof
Parties à la procédure au principal
Parties demanderesses en Revision : NM, OU
Partie défenderesse en Revision : TE
Questions préjudicielles
L’article 1er, paragraphe 2, sous d), du règlement (CE) no 864/2007 1 du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (« règlement Rome II »), doit-il être interprété en ce sens qu’il vise également les actions en réparation qu’un créancier d’une société forme à l’encontre d’un organe de cette société au titre de la responsabilité délictuelle, du fait de la violation, par ledit organe, de lois de protection (Schutzgesetze) (telles que des dispositions de la législation sur les jeux de hasard) ?
En cas de réponse négative à la première question :
L’article 4, paragraphe 1, dudit règlement doit-il être interprété en ce sens que, dans le cadre d’une action en réparation au titre de la responsabilité délictuelle, pour des pertes subies au jeu, engagée à l’encontre d’un organe d’une société proposant des jeux de hasard en ligne sans concession en Autriche, le lieu de survenance du dommage est déterminé selon
a) le lieu à partir duquel le joueur effectue des virements de son compte bancaire vers le compte joueur géré par la société,
b) le lieu où la société gère le compte du joueur, sur lequel sont comptabilisés les versements du joueur, les gains, les pertes et les avoirs,
c) le lieu à partir duquel le joueur effectue des mises de jeu via ce compte joueur, qui entraînent finalement une perte,
d) le lieu du domicile du joueur en tant que lieu de situation de son droit au paiement de son solde créditeur sur le compte joueur,
e) le lieu de situation de son patrimoine principal ?
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1 Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
1 Règlement (CE) no 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) (JO 2007, L 199, p. 40).