Arrêt du Tribunal du 16 octobre 2014 – Eurallumina/Commission
(Affaire T-308/11)1
(« Aides d’État – Électricité – Tarif préférentiel – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Notion d’aide d’État – Aide nouvelle »)
Langue de procédure : l’italien
Parties
Partie requérante : Eurallumina SpA (Portoscuso, Italie) (représentant V. Leone, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : V. Di Bucci et É. Gippini Fournier, agents)
Objet
À titre principal, une demande d’annulation, en ce qui concerne la requérante, de la décision 2011/746/UE de la Commission, du 23 février 2011, relative aux aides d’État C 38/B/04 (ex NN 58/04) et C 13/06 (ex N 587/05) mises à exécution par l’Italie en faveur de Portovesme Srl, ILA SpA, Eurallumina SpA et Syndial SpA (JO L 309, p. 1), à titre subsidiaire, une demande d’annulation des articles 2 et 3 de ladite décision, ce dernier en tant qu’y est ordonnée la restitution des aides qui ont été accordées à la requérante, et, à titre plus subsidiaire encore, une demande d’annulation de l’article 3 de la même décision, toujours en ce qui concerne la requérante.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Eurallumina SpA est condamnée aux dépens.
________________________1 JO C 238 du 13.8.2011.