Arrêt du Tribunal (première chambre) du 14 avril 2011 – Pays‑Bas/Commission

(affaire T-70/09)

« FEDER – Document unique de programmation concernant la région de Groningue-Drenthe – Décision portant réduction du concours financier et ordonnant le remboursement partiel des sommes versées – Obligation de motivation – Article 23, paragraphe 1, et article 24, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) n° 4253/88 »

1.                     Recours en annulation - Moyens - Défaut ou insuffisance de motivation - Moyen distinct de celui portant sur la légalité au fond (Art. 230 CE et 253 CE) (cf. point 31)

2.                     Cohésion économique et sociale - Interventions structurelles - Financement communautaire - Violation des conditions prescrites - Obligation des États membres de récupérer les fonds perdus à la suite d’un abus ou d’une négligence - Application du droit national - Limites - Efficacité du droit communautaire (Art. 211 CE; règlements du Conseil nº 2052/88, art. 4, § 1, et nº 4253/88, art. 23 et 24; règlement de la Commission nº 1681/94, art. 5, § 2) (cf. points 47-49)

3.                     Cohésion économique et sociale - Interventions structurelles - Financement communautaire - Obligation des États membres de contrôle régulier des actions financées - Compétence de la Commission pour constater des vices dans le système de gestion et de contrôle au niveau national (Art. 274 CE; règlement du Conseil nº 4253/88, art. 23, § 1, et 24) (cf. points 55-56, 58)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision C (2008) 8355 de la Commission, du 11 décembre 2008, portant réduction du concours financier du Fonds européen de développement régional (FEDER) accordé au titre du document unique de programmation n° 97.07.13.003, relevant de l’objectif n° 2, concernant la région de Groningue-Drenthe, conformément à la décision 97/711/CE de la Commission, du 26 mai 1997.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens.