Arrêt de la Cour (septième chambre) du 21 mars 2024 (demande de décision préjudicielle du Raad van State - Belgique) – Marvesa Rotterdam NV / Federaal Agentschap voor de veiligheid van de voedselketen (FAVV)
(Affaire C-7/231 , Marvesa Rotterdam)
(Renvoi préjudiciel – Agriculture – Rapprochement des législations en matière de santé – Police sanitaire – Contrôles vétérinaires – Produits d’origine animale importés de Chine – Interdiction d’importation – Décision 2002/994/CE – Exemption pour certains produits – Partie I de l’annexe – Produits de la pêche – Notion – Huile de poisson – Produits destinés à l’alimentation animale – Validité)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Raad van State
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Marvesa Rotterdam NV
Partie défenderesse: Federaal Agentschap voor de veiligheid van de voedselketen (FAVV)
Dispositif
La partie I de l’annexe de la décision 2002/994/CE de la Commission, du 20 décembre 2002, relative à certaines mesures de protection à l’égard des produits d’origine animale importés de Chine, telle que modifiée par la décision d’exécution (UE) 2015/1068 de la Commission, du 1er juillet 2015,
doit être interprétée en ce sens que :
la notion de « produits de la pêche » comprend les produits destinés à la consommation humaine, et non les produits destinés à l’alimentation animale, et que, par conséquent, l’huile de poisson destinée à l’alimentation animale n’est pas un « produit de la pêche », au sens de cette annexe.
L’examen de la seconde question n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de la partie I de l’annexe de la décision 2002/994, telle que modifiée par la décision d’exécution 2015/1068.
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1 JO C 189, du 30.05.2023.