Ordonnance du Tribunal du 22 décembre 2023 – Exxonmobil Petroleum & Chemical/Commission et ECHA
(Affaire T-121/23)1
[« Recours en annulation – REACH – Établissement d’une liste de substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 – Lettre sollicitant la Commission afin qu’elle demande à l’ECHA de réexaminer l’identification du phénanthrène sur cette liste – Refus de la Commission de demander à l’ECHA d’élaborer un dossier conformément à l’annexe XV du règlement no 1907/2006 – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Exxonmobil Petroleum & Chemical BVBA (Anvers, Belgique) (représentants : H. Estreicher, A. Bartl et M. Escorneboueu, avocats)
Parties défenderesses : Commission européenne (représentants : K. Mifsud-Bonnici et E. Mathieu, agents), Agence européenne des produits chimiques (représentants : M. Heikkilä, W. Broere et S. Mahoney, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la lettre de la Commission européenne du 21 décembre 2022 par laquelle cette institution a refusé de demander à l’ECHA d’élaborer un dossier conformément à l’annexe XV du règlement no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO 2006, L 396, p. 1, rectificatif JO 2007, L 136, p. 3), tendant à ce que l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) réexamine sa décision ED/88/2018, du 19 décembre 2018, par laquelle elle a inscrit le phénanthrène sur la liste des substances identifiées comme étant extrêmement préoccupantes prévue à l’article 59 du règlement no 1907/2006.
Dispositif
Le recours est rejeté comme étant irrecevable.
Exxonmobil Petroleum & Chemical BVBA supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne et l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA).
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1 JO C 155 du 2.5.2023.