Ordonnance du Tribunal du 20 décembre 2023 – Willemsen/Commission

(Affaire T-174/23)¹

[« Recours en annulation – Recherche et développement technologique – Convention de subvention conclue dans le cadre du programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” (2014-2020) – Décision établissant une obligation pécuniaire formant titre exécutoire – Article 299 TFUE – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité »]

Langue de procédure : le néerlandais

Parties

Partie requérante : Merel Johanna Willemsen (Amsterdam, Pays-Bas) (représentant : G. Geelkerken, avocat)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : T. Van Noyen et O. Verheecke, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision C(2021) 9665 final de la Commission, du 14 décembre 2021, relative au recouvrement d’une créance enregistrée par la note de débit no 4840200003.

Dispositif

Le recours est rejeté comme étant irrecevable.

Mme Merel Johanna Willemsen supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.

____________

¹     JO C 216 du 19.6.2023.