Ordonnance du Tribunal du 11 décembre 2023 – Nieß/EUIPO – Terrasoverkapping-inkoop.nl (GARTENLÜX)
(Affaire T-754/22)1
[« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale GARTENLÜX – Dénomination sociale et nom commercial antérieurs GARTENLUX – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »]
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : Andrea Nieß (Kempen, Allemagne) (représentant : A. Erlenhardt, avocat)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants : A. Ringelhann et D. Stoyanova-Valchanova, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal : Terrasoverkapping-inkoop.nl BV (Venlo, Pays-Bas) (représentant : O. Möhring, avocat)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 16 septembre 2022 (affaire R 607/2022-2).
Dispositif
Le recours est rejeté.
Mme Andrea Nieß est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par Terrasoverkapping-inkoop.nl BV.
L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supportera ses propres dépens.
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1 JO C 24 du 23.1.2023.