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Arrêt du Tribunal de première instance du 19 novembre 2009 - Michail/Commission

(Affaire T-49/08 P)¹

(" Pourvoi - Pourvoi incident - Fonction publique - Fonctionnaires - Notation - Rapport d'évolution de carrière - Exercice d'évaluation 2003 - Attribution d'une note de mérite en l'absence de tâches à effectuer - Préjudice moral - Obligation de motivation du Tribunal de la fonction publique")

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Christos Michail (Bruxelles, Belgique) (représentant: C. Meïdanis, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall et K. Herrmann, agents, assistés de E. Bourtzalas, avocat)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (deuxième chambre) du 22 novembre 2007, Michail/Commission (F-67/05, non encore publié au Recueil), et tendant à l'annulation de cet arrêt.

Dispositif

1)    L'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (deuxième chambre) du 22 novembre 2007, Michail/Commission (F-67/05, non encore publié au Recueil), est annulé.

2)     L'affaire est renvoyée devant le Tribunal de la fonction publique.

3)     Les dépens sont réservés.

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¹ - JO C 107 du 26.4.2008.