Arrêt du Tribunal du 24 mai 2012 - JBF RAK/Conseil
(Affaire T-555/10)
[" Subventions - Importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l'Iran, du Pakistan et des Émirats arabes unis - Droit compensateur définitif et perception définitive du droit provisoire - Article 11, paragraphe 8, article 15, paragraphe 1, et article 30, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 597/2009 - Principe de bonne administration "]
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Partie requérante : JBF RAK LLC (Ras Al Khaimah, Émirats arabes unis) (représentant : B. Servais, avocat)
Partie défenderesse : Conseil de l'Union européenne (représentants : B. Driessen, agent, assisté de G. Berrisch, avocat, et de N. Chesaites, barrister)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Commission européenne (représentants : H. van Vliet, M. França et G. Luengo, agents)
Objet
Demande d'annulation du règlement d'exécution (UE) nº 857/2010 du Conseil, du 27 septembre 2010, instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l'Iran, du Pakistan et des Émirats arabes unis (JO L 254, p. 10).
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) JBF RAK LLC supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l'Union européenne.
3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.
____________1 - JO C 30 du 29.1.2011.