Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2011 - dm-drogerie markt/OHMI - Distribuciones Mylar (dm)
[" Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire verbale dm - Marque nationale figurative antérieure dm - Procédure administrative - Décisions des divisions d'opposition - Révocation - Rectification d'erreurs matérielles - Acte inexistant - Recevabilité des recours introduits devant la chambre de recours - Délai de recours - Confiance légitime - Articles 59, 60 bis, 63 et 77 bis du règlement (CE) n° 40/94 [devenus articles 60, 62, 65 et 80 du règlement (CE) n° 207/2009] - Règle 53 du règlement (CE) n° 2868/95 "]
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Partie requérante : dm-drogerie markt GmbH & Co. KG (Karlsruhe, Allemagne) (représentants : O. Bludovsky et C. Mellein, avocats)
Partie défenderesse : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants : initialement J. Novais Gonçalves, puis G. Schneider, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI : Distribuciones Mylar, SA (Gelves, Espagne)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 30 octobre 2008 (affaire R 228/2008-1), relative à une procédure d'opposition entre Distribuciones Mylar, SA et dm-drogerie markt GmbH & Co. KG.
Dispositif
1) La décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 30 octobre 2008 (affaire R 228/2008-1), relative à une procédure d'opposition entre Distribuciones Mylar, SA et dm-drogerie markt GmbH & Co. KG, est annulée en tant qu'elle n'a pas déclaré nulle et non avenue la version modifiée de la décision de la division d'opposition du 16 mai 2007.
2) Le surplus du recours est rejeté.
3) L'OHMI est condamné aux dépens.
____________1 - JO C 82 du 4.4.2009.