Ordonnance du Tribunal du 9 décembre 2013 – El Corte Inglés/Commission
(Affaire T-38/09)1
[« Union douanière – Importation de produits textiles déclarés comme originaires de la Jamaïque – Recouvrement ‘a posteriori’ de droits à l’importation – Demande de remise des droits – Article 220, paragraphe 2, sous b), et article 239 du règlement (CEE) n° 2913/92 – Décision de rejet de la Commission – Annulation par le juge national de la décision des autorités nationales de prise en compte a posteriori des droits – Non-lieu à statuer »]
Langue de procédure : l’espagnol
Parties
Partie requérante : El Corte Inglés, SA (Madrid, Espagne) (représentants : M. Baz et P.Muñiz, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : G. Valero Jordana et L. Keppenne, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante : Axstores AB, anciennement Åhléns AB (Stockholm, Suède) (représentants : initialement P. Fohlin et U. Käll, puis U. Käll et T. Wetterlundh, avocats)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2008) 6317 final de la Commission, du 3 novembre 2008, constatant, d’une part, qu’il y a lieu de procéder au recouvrement a posteriori des droits à l’importation non exigés de la requérante et, d’autre part, que la remise de ces droits n’est pas justifiée par une situation particulière, concernant l’importation de produits textiles déclarés comme originaires de la Jamaïque (Affaire REM 03/07).
Dispositif
1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.
2) Chaque partie supportera ses propres dépens.
____________1 JO C 69 du 21.3.2009.