Arrêt du Tribunal du 29 mars 2011 - Portugal/Commission

(Affaire T-33/09)¹

(" Inexécution d'un arrêt de la Cour constatant un manquement d'État - Astreinte - Demande de paiement - Abrogation de la législation litigieuse ")

Langue de procédure : le portugais

Parties

Partie requérante : République portugaise (représentants : L. Inez Fernandes et J. A. de Oliveira, agents)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : M. Konstantinidis, P. Guerra e Andrade et P. Costa de Oliveira, agents)

Objet

Demande d'annulation de la décision C (2008) 7419 final de la Commission, du 25 novembre 2008, portant demande de paiement des astreintes dues en exécution de l'arrêt de la Cour du 10 janvier 2008, Commission/Portugal (C-70/06, Rec. p. I-1).

Dispositif

1)    La décision C (2008) 7419 final de la Commission, du 25 novembre 2008, est annulée.

2)     La Commission européenne est condamnée aux dépens.

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¹ - JO C 82 du 4.4.2009.