Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 31 janvier 2005 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) par Camper S.L.

(Affaire T-43/05)

(Langue dans laquelle la requête est rédigée: l'anglais)

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 31 janvier 2005 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et formé par Camper S.L., ayant son siège social à Inca, Mallorca (Espagne), représentée par Me I. Temiñ o Ceniceros.

L'autre partie devant la chambre de recours était JC AB, ayant son siège social à Mölnycke (Suède).

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

-    accueillir le recours dirigé contre la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) rendue dans l'affaire R 170/2004-1, par laquelle elle a rejeté le recours dirigé contre le refus d'enregistrer la marque communautaire 1.954.601 dans la classe 25;

-    déclarer que l'enregistrement de la marque communautaire nº 1.954.601 "BROTHERS BY CAMPER" est possible pour tous les produits de la classe 25;

-    condamner chaque partie à ses propres dépens et à la moitié des dépens communs.

Moyens et principaux arguments:

Déposante de la marque communautaire:La partie demanderesse

Marque communautaire déposée:Marque figurative "BROTHERS BY CAMPER" pour les produits et services des classes 18, 25 et 39 (cuir, vêtements, chaussures, chapellerie, transport ...), demande d'enregistrement de marque communautaire n° 1 954 601

Titulaire de la marque ou du signe invoqué dans la procédure d'opposition:JC AB

Marque ou signé opposé:

Marque figurative suédoise, finnoise et danoise "Brothers" pour les produits de la classe 25

Décision de la division d'opposition:

Rejet de l'opposition dans la mesure où elle était fondée sur la marque antérieure suédoise. Opposition accueillie pour une partie des produits contestés, à savoir " vêtements, chaussures, chapellerie "de la classe 25, dans la mesure où elle était fondée sur les marques antérieures danoise et finnoise

Décision de la chambre de recours:Rejet du recours de la partie demanderesse

Moyens du recours:Les marques concurrentes ne sont pas à ce point similaires pour qu'il existe un risque de confusion au sens de l'article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement nº 40/94 du Conseil

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