ARRÊT DU TRIBUNAL (dixième chambre)

10 novembre 2021 (*)

« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un panneau de construction – Dessin ou modèle antérieur représentant un panneau pour mur antibruit – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Secteur concerné – Utilisateur averti – Degré de liberté du créateur – Absence d’impression globale différente – Pertinence des produits réellement commercialisés – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 »

Dans l’affaire T‑193/20,

Eternit, établie à Capelle-au-Bois (Belgique), représentée par M^es J. Muyldermans et P. Maeyaert, avocats,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par MM. J. Ivanauskas et V. Ruzek, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal, étant

Eternit Österreich GmbH, établie à Vöcklabruck (Autriche), représentée par M^e M. Prohaska-Marchried, avocat,

ayant pour objet un recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 5 février 2020 (affaire R 1661/2018‑3), relative à une procédure de nullité entre Eternit Österreich et Eternit,

LE TRIBUNAL (dixième chambre),

composé de MM. A. Kornezov (rapporteur), président, E. Buttigieg et G. Hesse, juges,

greffier : M^me J. Pichon, administratrice,

vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 10 avril 2020,

vu le mémoire en réponse de l’EUIPO déposé au greffe du Tribunal le 17 août 2020,

vu le mémoire en réponse de l’intervenante déposé au greffe du Tribunal le 21 août 2020,

à la suite de l’audience du 21 avril 2021,

rend le présent

Arrêt

 Antécédents du litige

1        La requérante, Eternit, est la titulaire du dessin ou modèle communautaire déposé le 15 septembre 2014 auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en vertu du règlement (CE) n^o 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires (JO 2002, L 3, p. 1), et enregistré sous le numéro 2538140-0001.

2        Le dessin ou modèle contesté est représenté comme suit :

1.1	1.2
1.3	1.4
1.5

3        Les produits auxquels le dessin ou modèle contesté est destiné à être appliqué relèvent de la classe 25.01 au sens de l’arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels, du 8 octobre 1968, tel que modifié, et correspondent à la désignation suivante : « Panneaux [construction] ».

4        Le 12 décembre 2016, l’intervenante, Eternit Österreich GmbH, a introduit, en vertu de l’article 52 du règlement n^o 6/2002, une demande en nullité du dessin ou modèle contesté.

5        Le motif invoqué à l’appui de la demande en nullité était celui visé à l’article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement n^o 6/2002, lu conjointement avec les articles 4 à 8 de ce règlement.

6        L’intervenante a notamment fait valoir, dans sa demande en nullité, que le dessin ou modèle contesté n’était pas nouveau au sens de l’article 5 du règlement n^o 6/2002, qu’il ne présentait pas de caractère individuel au sens de l’article 6 de ce règlement et que les caractéristiques de son apparence étaient exclusivement imposées par leur fonction technique au sens de l’article 8, paragraphe 1, du même règlement.

7        Le 28 juin 2018, la division d’annulation a adopté une décision par laquelle, d’une part, elle a conclu que l’intervenante n’avait pas démontré que le dessin ou modèle contesté se heurtait à l’exclusion de protection prévue à l’article 8, paragraphe 1, du règlement n^o 6/2002 et, d’autre part, elle a déclaré la nullité du dessin ou modèle contesté au motif qu’il était dépourvu de caractère individuel au sens de l’article 6 du règlement n^o 6/2002 par rapport à un dessin ou modèle divulgué le 4 mars 2013, c’est-à-dire avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement du dessin ou modèle contesté, dans une brochure intitulée Lärmschutz, pour des panneaux de type « mur antibruit », accessible sur le site Internet « http ://www.rieder.at » , et qui était reproduit comme suit :