Arrêt du Tribunal du 17 septembre 2015 – Ricoh Belgium/Conseil
(Affaire T-691/13)1
(« Marchés publics de services et de fournitures – Procédure d’appel d’offres – Appareils multifonctions noir et blanc et services de maintenance – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Obligation de motivation – Transparence »)
Langue de procédure : le néerlandais
Parties
Partie requérante : Ricoh Belgium NV (Vilvorde, Belgique) (représentants : N. Braeckevelt et A. De Visscher, avocats)
Partie défenderesse : Conseil de l'Union européenne (représentants : M. Vitsentzatos et K. Michoel, agents, assistés de B. Van Vooren et J. Weytjens, avocats)
Objet
Demande d’annulation de la décision du Conseil, du 29 octobre 2013, de ne pas retenir l’offre soumise par la requérante dans le cadre de la procédure d’appel d’offres UCA 034/13, concernant l’achat ou la location des appareils multifonctions (MFP) noir et blanc et services accessoires de maintenance, dans les bâtiments occupés par le secrétariat général du Conseil (JO 2013/S 83-138901), et d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire.
Dispositif
La décision du Conseil, du 29 octobre 2013, de ne pas retenir l’offre soumise par Ricoh Belgium NV dans le cadre de la procédure d’appel d’offres UCA 034/13, concernant l’achat ou la location des appareils multifonctions (MFP) noir et blanc et services accessoires de maintenance, dans les bâtiments occupés par le secrétariat général du Conseil, et d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire, est annulée en ce qui concerne le lot n° 4.
Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.
____________1 JO C 52 du 22.2.2014.