ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE

17 juillet 2006 (*)

« Intervention »

Dans l'affaire F‑45/06,

ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 236 CE et 152 EA,

Javier Martin Avendano, demeurant à Tubize (Belgique), et les autres requérants dont les noms figurent en annexe de la présente ordonnance, anciens fonctionnaires de la Commission des Communautés européennes, représentés par M^es S. Rodrigues et A. Jaume, avocats,

partie requérante,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par MM. J. Currall, G. Berscheid, et M^me K. Herrmann, en qualité d'agents,

partie défenderesse,

LE PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL

rend la présente

Ordonnance

1        Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 15 juin 2006 par voie électronique (le dépôt de l’original étant intervenu le 19 juin 2006), le Conseil de l’Union européenne a demandé à intervenir dans l’affaire F‑45/06 au soutien des conclusions de la Commission des Communautés européennes.

2        Conformément à l’article 116, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal de première instance des Communautés européennes, applicable mutatis mutandis au Tribunal, en vertu de l’article 3, paragraphe 4, de la décision 2004/752 CE, Euratom du Conseil, du 2 novembre 2004, instituant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO L 333, p. 7), jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement de procédure de ce dernier, la demande d’intervention a été signifiée aux parties. Ces dernières n’ont pas soulevé d’objections.

3        Ladite demande ayant été introduite conformément à l’article 115 du règlement de procédure du Tribunal de première instance, il y a lieu d’admettre l’intervention, en application de l’article 40, premier alinéa, du statut de la Cour de justice, applicable à la procédure devant le Tribunal en vertu de l’article 7, paragraphe 1, de l’annexe I dudit statut.

4        Les droits de l’intervenant seront ceux prévus à l’article 116, paragraphes 2 à 4, du règlement de procédure du Tribunal de première instance.

Par ces motifs,

LE PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL

ordonne :

1)      Le Conseil de l’Union européenne est admis à intervenir dans l’affaire F‑45/06, Avendano e.a./Commission, au soutien des conclusions de la Commission des Communautés européennes.

2)      Une copie de toutes les pièces de procédure sera signifiée, par les soins du greffier, à la partie intervenante.

3)      Un délai sera fixé à la partie intervenante pour exposer, par écrit, les moyens et arguments à l’appui de ses conclusions.

4)      Les dépens sont réservés.

Fait à Luxembourg, le 17 juillet 2006.

ANNEXE Parties requérantes dans l'affaire F-45/06

JAVIER MARTIN AVENDANO, demeurant à Tubize (Belgique),

VINCENZO BACCARO, demeurant à Bruxelles (Belgique),

NATHALIE BERGER, demeurant à Bruxelles (Belgique),

GIANFRANCO BOCHICCHIO, demeurant à Bruxelles (Belgique),

CARLOS BRIEVA COLLADO, demeurant à Bruxelles (Belgique),

SANDRINE DE BUGGENOMS, demeurant à Hoeilaart (Belgique),

PAUL CAROLL, demeurant à Overisse (Belgique),

GUIDO DE JAEGHER, demeurant à Sint-Lieens-Houstem (Belgique),

SERGIO DE MARCO, demeurant à Bruxelles (Belgique),

VICTOR DIAS FERNANDES, demeurant à Bruxelles (Belgique),

PIERRE DIRLEWANGER, demeurant à Bruxelles (Belgique),

FRANCISCO FERNANDEZ RUIZ, demeurant à Waterloo (Belgique),

INMACULADA FEU JULIA, demeurant à Bruxelles (Belgique),

SYLVIE FINNE, demeurant à Pieters Leeuw (Belgique),

JOSE FLEURET, demeurant à Woluwé Saint-Pierre (Belgique),

FRANÇOISE GANDREY, demeurant à Bruxelles (Belgique),

ADELA GARCIA GARCIA, demeurant à Roeser (Luxembourg),

DORETTA GHINZELLI, demeurant à Bruxelles (Belgique),

NADINE GILLISSEN, demeurant à Bruxelles (Belgique),

NICOLAS GUTH, demeurant à Etterbeek (Belgique),

JOSÉ HERNANDEZ LLORENTE, demeurant à Bruxelles (Belgique),

CHIARA IMPERIO, demeurant à Bruxelles (Belgique),

LUC JEANGILLE, demeurant à Luxembourg (Luxembourg),

BARBARA JÉSUS, demeurant à Bruxelles (Belgique),

ARTY KYRAMARIOS, demeurant à Itzig (Luxembourg),

ANA-ROSA LATORRE-ZZACARES, demeurant à Bruxelles (Belgique),

CARLOS ALBERTO LEITE MATEUS, demeurant à Zaventem (Belgique),

JUAN LOPEZ JOVER, demeurant à Bruxelles (Belgique),

DESMOND MAGUIRE, demeurant à Tara (Irlande),

MASSIMO MARAZITI, demeurant à Bruxelles (Belgique),

STEFANIA MARRONE, demeurant à Wezembeek-Oppen (Belgique),

ALBERTO MARTELLI, demeurant à Zagreb (Croatie),

CRISTOBAL MILLAN DE LA LASTRA, demeurant à Bruxelles (Belgique),

MASSIMO MINA, demeurant à Bruxelles (Belgique),

NURIA MORILLO VASQUEZ, demeurant à Bruxelles (Belgique),

MARIE-HÉLÈNE MOURIKI, demeurant à Luxembourg (Luxembourg),

MOISES ORELLANA PENA, demeurant à Woluwé Saint-Pierre (Belgique),

AURORA ORTEGA SANCHEZ, demeurant à Luxembourg (Luxembourg),

ALESSANDRO PALMERO, demeurant à Imperia (Italie),

EMILIANO ALBERTO PENA FERNÁNDEZ, demeurant à Bruxelles (Belgique),

VALENTINA PIAZZA, demeurant à Woluwé Saint-Pierre (Belgique),

JACQUELINE POK, demeurant à Bruxelles (Belgique),

EDUARD REIJNDERS, demeurant à Bruxelles (Belgique),

DANIELLE ROELANTS, demeurant à Rotselaar (Belgique),

FELIX ROHN, demeurant à Bruxelles (Belgique),

MURIEL ROMAIN, demeurant à Bruxelles (Belgique),

HOLGER ROMMEN, demeurant à Lima (Pérou),

ANDREAS SACHS, demeurant à Konz (Allemagne),

JACQUES SCHILLINGS, demeurant à Musson (Belgique),

CARINA SKAREBY, demeurant à Bishkek (République du Kyrghistan),

LUDOVIC SODJAHIN, demeurant à Libreville (Gabon),

RITVA SJÖBERG, demeurant à La Hulpe (Belgique),

INAKI SOROZABAL, demeurant à Bruxelles (Belgique),

ANDREAS STEIN, demeurant à Bruxelles (Belgique),

ROBERT STEINLECHNER, demeurant à Ciudad de La Habana (Cuba),

PHILIPPE THOMAS, demeurant à Saint-Aygulf (France),

LUC VAN CRAEN, demeurant à Mechelen (Belgique),

GIORGIO VANNI, demeurant à Travedona Monate (Va) (Italie),

MONTSERRAT VESES IBANEZ, demeurant à Bruxelles (Belgique),

Le greffier        Le président

W. Hakenberg        S. Van Raepenbusch

* Langue de procédure : le français.